Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Décembre 2014

Communication externe

Comptes rendus publics des délibérations de politique monétaire du Conseil des gouverneurs

Le 16 décembre 2014, le Conseil des gouverneurs a décidé de publier, à compter de sa réunion du 22 janvier 2015, des comptes rendus réguliers de ses délibérations de politique monétaire. Un communiqué de presse à ce sujet, disponible sur le site Internet de la BCE, fournit de plus amples détails sur les raisons ayant conduit à publier ces comptes rendus et sur leur structure. La BCE a également annoncé, en liaison avec le nouveau cycle de six semaines pour les réunions de politique monétaire à partir de janvier 2015, décidé le 3 juillet 2014 par le Conseil des gouverneurs, qu’un nouveau Bulletin économique, remplaçant le Bulletin mensuel de la BCE, serait publié à l’avenir deux semaines après ces réunions.

Opérations de marché

Règlements modifiés pour tenir compte de l’allongement à six semaines des périodes de constitution des réserves

Le 10 décembre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté le règlement BCE/2014/52 modifiant le règlement (CE) n° 1745/2003 concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) et le règlement BCE/2014/51 modifiant le règlement (UE) n° 1071/2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2013/33). Les règlements modifiés prennent en compte la décision du Conseil des gouverneurs du 3 juillet 2014 de faire passer, à compter du 1er janvier 2015, la fréquence de ses réunions de politique monétaire d’un cycle de quatre semaines à un cycle de six semaines et d’allonger, dans ce contexte, les périodes de constitution des réserves de quatre à six semaines. Ces deux règlements seront publiés au Journal officiel de l’Union européenne et peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.

Calendrier des opérations de refinancement à plus long terme ciblées en 2015

Le 10 décembre 2014, le Conseil des gouverneurs a approuvé le calendrier des quatre opérations de refinancement à plus long terme ciblées ( targeted longer-term refinancing operations, TLTRO) prévues en 2015. Ce calendrier peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Informations mises à jour sur le modèle de banque centrale correspondante (MBCC).

Le 17 décembre 2014, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication d’une brochure actualisée intitulée «  CCBM procedures for Eurosystem counterparties » (Le modèle de banque centrale correspondante - Procédures à l’usage des contreparties de l’Eurosystème). Cette mise à jour reflète notamment l’élargissement de la zone euro à la Lituanie. Le Conseil des gouverneurs a également approuvé le transfert des informations techniques détaillées contenues dans la brochure MBCC vers un nouveau document, intitulé «  CCBM information for counterparties – summary of legal instruments used in the euro area » (Informations relatives au MBCC pour les contreparties - synthèse des instruments juridiques utilisés dans la zone euro). Ce document sera mis à jour à intervalles réguliers. La brochure et le nouveau document seront publiés le 1er janvier 2015 sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d’exécution conférés à la Commission européenne pour l’adoption de certaines mesures

Le 5 décembre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/84 à la demande du Conseil de l’Union européenne.

Avis de la BCE sur les conditions générales des contrats de prêt à la consommation en Hongrie

Le 8 décembre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/85 à la demande du ministère hongrois de l’Économie nationale.

Avis de la BCE sur des modifications apportées à la loi sur la garantie des dépôts bancaires en Bulgarie

Le 9 décembre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/86 à la demande de la Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie).

Avis de la BCE sur la conversion des contrats de prêt en devises en Hongrie

Le 16 décembre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/87 à la demande du ministère hongrois de l’Économie nationale.

Avis de la BCE sur les exigences de crédit en Estonie

Le 17 décembre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/88 à la demande du ministère estonien des Finances.

Statistiques

Règlement de la BCE concernant les statistiques des marchés monétaires

Le 26 novembre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté le règlement BCE/2014/48 concernant les statistiques des marchés monétaires. Ce règlement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne et peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Règlement de la BCE relatif aux obligations de déclaration statistique applicables aux sociétés d’assurance

Le 28 novembre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté le règlement BCE/2014/50 relatif aux obligations de déclaration statistique applicables aux sociétés d’assurance. Ce règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Gouvernement d’entreprise

Révision du cadre d’éthique professionnelle applicable au personnel de la BCE et création d’un bureau de conformité et de gouvernance de la BCE

Le 27 novembre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2014/NP24 modifiant les conditions d’emploi applicables au personnel de la Banque centrale européenne et celles applicables aux personnes employées à titre temporaire en ce qui concerne le cadre d’éthique professionnelle. Cette décision renforce les dispositions des conditions d’emploi dans le domaine de l’éthique professionnelle afin de tenir compte des nouvelles missions de surveillance prudentielle accomplies par la BCE. Le même jour, le Conseil des gouverneurs a également pris note de la création d’un bureau de conformité et de gouvernance de la BCE qui apportera son soutien au directoire en matière de protection de l’intégrité et de la réputation de la BCE, promouvra l’éthique professionnelle et renforcera la responsabilité et la transparence de la BCE. Le bureau de conformité et de gouvernance sera pleinement opérationnel à compter du 1er janvier 2015, date à laquelle le cadre d’éthique professionnelle révisé applicable au personnel de la BCE entrera en vigueur. Les conditions d’emploi modifiées seront publiées prochainement sur le site Internet de la BCE.

Présidence du comité des systèmes de paiement et de règlement lorsqu’il ne traite pas de questions de nature prudentielle

Le 3 décembre 2014, le Conseil des gouverneurs a nommé M. Marc Bayle, directeur général de l’Infrastructure de marché et des paiements de la BCE, à la présidence, à compter du 1er janvier 2015, du comité Eurosystème/SEBC des systèmes de paiement et de règlement (PSCC) lorsque celui-ci se réunit pour traiter de questions de nature non prudentielle. Le mandat de M. Bayle viendra à expiration le 31 décembre 2016, cette date coïncidant avec la fin du mandat des présidents de tous les autres comités Eurosystème/SEBC, qui ont été nommés ou dont le mandat a été renouvelé par le Conseil des gouverneurs le 17 juillet 2013. M. Bayle présidera également le Comité T2S à titre temporaire pendant le mois de janvier 2015.

Questions concernant les procédures comptables, l’information financière et le revenu monétaire

Le 15 décembre 2014, le Conseil des gouverneurs a décidé que les titres acquis dans le cadre des premier et deuxième programmes d’achat d’obligations sécurisées (CBPP1 et CBPP2) et du Programme pour les marchés de titres continueraient d’être comptabilisés au coût amorti (soumis à dépréciation) mais seraient inclus dans une nouvelle catégorie d’actifs soumise au traitement comptable au coût amorti (soumis à dépréciation), quel que soit la finalité de la détention des titres. Le Conseil des gouverneurs a par ailleurs confirmé que, si des opérations monétaires sur titres (OMT) étaient effectuées, le portefeuille de titres OMT devrait être valorisé aux prix du marché. Tout autre portefeuille de titres détenus à des fins de politique monétaire qui pourrait être créé à l’avenir serait inclus dans la nouvelle catégorie d’actifs soumise au traitement comptable au coût amorti (soumis à dépréciation), quel que soit la finalité de la détention des titres. En outre, le Conseil des gouverneurs a approuvé la mise en œuvre d’un mécanisme correctif permettant d’affecter aux fins de calcul du revenu monétaire l’ensemble des intérêts courus sur les actifs et passifs de politique monétaire dont la période de collecte est d’une durée égale ou supérieure à un an.

Le Conseil des gouverneurs a en outre adopté : (a) l’orientation BCE/2014/54 modifiant l’orientation BCE/2010/20 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le SEBC ; (b) la décision BCE/2014/55 modifiant la décision BCE/2010/21 concernant les comptes annuels de la BCE ; (c) la décision BCE/2014/56 modifiant la décision BCE/2010/23 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro ; (d) la décision BCE/2014/57 concernant la distribution provisoire du revenu de la BCE (refonte). Ces actes juridiques seront publiés au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Recommandation de la BCE au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas (Banque de Lituanie)

Le 16 décembre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2014/58 au Conseil de l’Union européenne concernant la nomination du commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas. Cette recommandation sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Établissement d’un comité d’éthique professionnelle de la BCE

Le 17 décembre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2014/59 relative à l’établissement d’un comité d’éthique professionnelle et à son règlement intérieur.

Émission de billets et de pièces

Décision modifiant la décision BCE/2013/46 relative à l’approbation du volume de l’émission de pièces en 2014.

Le 24 novembre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2014/47 modifiant la décision BCE/2013/46 relative à l’approbation du volume de l’émission de pièces en 2014. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Décision modifiant la décision BCE/2010/29 relative à l’émission des billets en euros

Le 27 novembre 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2014/49 modifiant la décision BCE/2010/29 relative à l’émission des billets en euros. Les modifications apportées tiennent compte de l’élargissement de la zone euro à la Lituanie à compter du 1er janvier 2015. La décision BCE/2014/49 peut être consultée sur le site Internet de la BCE.