2006O0009 — FR — 05.07.2008 — 001.001

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ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 14 juillet 2006 relative à certains préparatifs en vue du basculement à l’euro fiduciaire et concernant la préalimentation et la sous-préalimentation des billets et pièces en euros hors de la zone euro (BCE/2006/9) (2006/525/CE) (JO L 207, 28.7.2006, p.39)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 2008/549/CE du 19 juin 2008	L 176	16	4.7.2008

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ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 14 juillet 2006

relative à certains préparatifs en vue du basculement à l’euro fiduciaire et concernant la préalimentation et la sous-préalimentation des billets et pièces en euros hors de la zone euro

(BCE/2006/9)

(2006/525/CE)

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente orientation, on entend par:

Article 2

Applicabilité des dispositions contenues dans la présente orientation

1.  Les règles et procédures relatives à la préalimentation et à la sous-préalimentation prévues dans la présente orientation s’appliquent aux dispositifs de préalimentation et de sous-préalimentation, indépendamment de la question de savoir si une future BCN de l’Eurosystème: i) emprunte les billets et pièces devant être livrés en préalimentation, ou ii) produit ou approvisionne en ces billets et pièces.

2.  La présente orientation n’est pas applicable à la livraison physique des billets et pièces en euros des BCN de l’Eurosystème jusqu’aux BCN des États membres non participants avant que celles-ci n’acquièrent le statut de futures BCN de l’Eurosystème.

CHAPITRE II

PRÊTS DE BILLETS ET PIÈCES EN EUROS AUX FINS DE LA PRÉALIMENTATION

Article 3

Livraison

1.  Une ou plusieurs BCN de l’Eurosystème, selon le cas, peuvent livrer des billets et pièces en euros à une future BCN de l’Eurosystème aux fins de la préalimentation et des besoins prévus pour le lancement.

2.  Une BCN de l’Eurosystème livreuse n’exige pas de garantie de la part d’une future BCN de l’Eurosystème réceptrice.

3.  La livraison de billets et pièces en euros par une BCN de l’Eurosystème à une future BCN de l’Eurosystème n’a pas lieu avant que la BCN de l’Eurosystème livreuse et la future BCN de l’Eurosystème réceptrice n’aient conclu un dispositif contractuel stipulant que les conditions prévues dans la présente orientation sont applicables au prêt de billets et pièces en euros à la future BCN de l’Eurosystème et qu’elles seront par conséquent appliquées dans le dispositif encadrant la préalimentation et la sous-préalimentation.

4.  La livraison des billets et pièces en euros ne commence pas avant l’adoption d’une décision sur l’abrogation de la dérogation d’un État membre non participant en vertu de l’article 122, paragraphe 2, du traité.

5.  Après consultation de la BCN de l’Eurosystème livreuse, la BCE spécifie clairement les stocks sur lesquels les billets et pièces en euros à livrer seront prélevés ainsi que le nom de la BCN de l’Eurosystème livreuse. La BCN de l’Eurosystème livreuse veille à ce qu’une décision de réapprovisionnement de ces stocks ait été prise.

Article 4

Conditions applicables à un prêt de billets et pièces en euros

1.  Les conditions prévues dans le présent article sont spécifiées dans le dispositif contractuel visé à l’article 3, paragraphe 3.

2.  Le volume exact, ventilé par valeur unitaire des billets et pièces en euros à livrer, ainsi que l'heure de la livraison, sont spécifiés dans tout dispositif contractuel.

3.  Aux fins de la préalimentation et des besoins prévus pour le lancement, les billets et pièces en euros sont transportés jusqu’à une future BCN de l’Eurosystème conformément aux règles relatives à la sécurité et à l’assurance qui s’appliquent généralement aux transferts importants de billets et pièces en euros entre les BCN. Les risques de destruction, de perte, de vol et de vol aggravé des billets et pièces en euros livrés sont transférés à la future BCN de l’Eurosystème dès que les billets et pièces en euros quittent les coffres de la BCN de l’Eurosystème livreuse.

4.  Une future BCN de l’Eurosystème supporte les frais de transport des billets et pièces en euros, d’une BCN de l’Eurosystème jusqu’à elle. La BCN de l’Eurosystème livreuse veille à ce que le transport soit effectué efficacement.

5.  Si, dans les douze mois suivant la date de basculement fiduciaire, un transfert important de billets et pièces en euros de l’Eurosystème s’avère nécessaire pour une future BCN de l’Eurosystème, ces besoins seront considérés comme faisant partie des besoins prévus pour le lancement et, en ce qui concerne le remboursement, sont traités de manière similaire aux billets et pièces en euros livrés en préalimentation, conformément aux paragraphes 6 à 8. À tous autres égards, la satisfaction de ces besoins est traitée de la même manière qu’un transfert important. ►M1  Néanmoins, un transfert important de billets en euros n’est pas considéré comme faisant partie des besoins prévus pour le lancement si la future BCN de l’Eurosystème qui détient le volume excédentaire d’une ou de plusieurs valeurs unitaires de billets en euros d’une valeur et d’une qualité équivalente à ceux contenus dans le transfert important, transfère ceux-ci à l’Eurosystème en échange de ce transfert important. Dans ces conditions, il n’y a pas d’obligation de remboursement et la BCE supporte les frais de transport des billets en euros. ◄

6.  Une future BCN de l’Eurosystème observe les obligations comptables et les obligations de déclaration financière suivantes par rapport à la BCN de l’Eurosystème livreuse ou aux BCN de l’Eurosystème livreuses:

▼M1 —————

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7.  À compter de la date de basculement fiduciaire, une future BCN de l’Eurosystème observe les obligations comptables et les obligations de déclaration financière suivantes:

8.  Une future BCN de l’Eurosystème rembourse les billets en euros empruntés auprès d’une BCN de l’Eurosystème aux fins de la préalimentation en livrant un nombre équivalent de billets en euros de qualité équivalente qu’elle produit ou pour lesquels elle est chargée de l’approvisionnement par suite de la part qui lui est attribuée dans le cadre de la production des billets en euros de l’Eurosystème, durant une ou plusieurs années consécutives suivant immédiatement l’année au cours de laquelle a lieu le basculement fiduciaire, en plus de sa part normale dans le cadre de l’attribution de la production des billets en euros de l’Eurosystème pour les années concernées. Le calcul du nombre équivalent de billets de qualité équivalente à rembourser sera décidé par le conseil des gouverneurs. Le nombre équivalent de billets de qualité équivalente à rembourser pour la deuxième série d’euros sera calculé de la manière établie par le conseil des gouverneurs en temps utile. ►M1  Le nombre équivalent de billets de qualité équivalente à rembourser pour les futures séries de billets en euros sera calculé de la manière établie par le conseil des gouverneurs en temps utile. ◄

9.  Une future BCN de l’Eurosystème conduit la préalimentation conformément aux conditions prévues aux chapitres III et IV. Aucune livraison n’a lieu avant que la future BCN de l’Eurosystème et une contrepartie éligible n’aient conclu un dispositif contractuel qui incorpore de telles conditions, à moins que des dispositions réglementaires nationales relatives à la préalimentation ne garantissent que des conditions équivalentes à celles prévues aux chapitres III et IV s’appliquent à toutes les contreparties éligibles.

10.  Si des billets en euros livrés en préalimentation sont mis en circulation avant la date de basculement fiduciaire, une BCN de l’Eurosystème livreuse les comptabilise comme ayant été émis et se trouvant en circulation. La BCN de l’Eurosystème livreuse comptabilise une créance sur la future BCN de l’Eurosystème équivalant à la valeur nominale des billets en euros qui ont été mis en circulation avant la date de basculement fiduciaire. La future BCN de l’Eurosystème verse à la BCN de l’Eurosystème livreuse une rémunération sur cette créance. La rémunération est payable à compter de la date à laquelle la future BCN de l’Eurosystème a eu connaissance du fait que ces billets en euros ont été mis en circulation jusqu’au premier jour ouvrable Eurosystème suivant la date de basculement fiduciaire. À cette date, la dette de la future BCN de l’Eurosystème et la rémunération y afférente sont réglées par TARGET ou par un système remplaçant TARGET. Le taux de référence pour la rémunération est le dernier taux d'intérêt marginal disponible utilisé par l'Eurosystème dans ses appels d'offres pour les opérations principales de refinancement effectuées en vertu du paragraphe 3.1.2 de l'annexe I de l'orientation BCE/2000/7 du 31 août 2000 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème ( 3 ). Dans le cas où plus d’une BCN de l’Eurosystème livrent des billets en euros à la future BCN de l’Eurosystème aux fins de la préalimentation, le dispositif contractuel visé à l’article 3, paragraphe 3, spécifie la BCN livreuse qui comptabilise les billets en circulation et la créance sur la future BCN de l’Eurosystème.

▼M1

11.  Une future BCN de l’Eurosystème déclare à la BCE et à la BCN de l’Eurosystème livreuse ou aux BCN de l’Eurosystème livreuses, en tenant compte des obligations définies dans un instrument juridique distinct:

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CHAPITRE III

PRÉALIMENTATION

Article 5

Contreparties éligibles

Les établissements de crédit établis dans un futur État membre participant (y compris les succursales des établissements de crédit étrangers situés dans le futur État membre participant) et les bureaux de poste nationaux qui ont un compte auprès de leur future BCN de l’Eurosystème sont considérés aptes à recevoir des billets et pièces en euros aux fins de la préalimentation une fois que le dispositif contractuel prévu par l’article 4, paragraphe 9, a été institué. ►M1  Les contreparties éligibles peuvent désigner des sociétés de transport de fonds comme mandataires agissant pour leur compte et à leurs risques aux fins du stockage et de la sous-préalimentation des billets et pièces en euros aux tiers professionnels, pour autant que: i) nonobstant la désignation d’un mandataire, les contreparties éligibles respectent toutes les règles applicables et les procédures prévues dans la présente orientation; et ii) les contreparties éligibles concluent avec les sociétés de transport de fonds un dispositif contractuel stipulant que les sociétés de transport de fonds satisfont aux obligations prévues à l’article 10, points a) et b), et à l’article 13, paragraphes 1 à 3. ◄

Article 6

Livraison en préalimentation

1.  Une future BCN de l’Eurosystème ne peut commencer à livrer des billets et pièces en euros en préalimentation avant que la période de préalimentation et de sous-préalimentation n’ait commencé.

2.  Une future BCN de l’Eurosystème peut livrer des billets et pièces en euros en préalimentation conformément aux dispositions de la présente orientation. La préalimentation des billets et pièces en euros ne commence pas avant que la future BCN de l’Eurosystème et la contrepartie éligible réceptrice n’aient conclu un dispositif contractuel qui incorpore les conditions prévues au présent chapitre et au chapitre IV (à moins que des règles et procédures équivalentes n’aient été établies par des dispositions réglementaires dans le futur État membre participant concerné).

Article 7

Apport de garanties

1.  Les contreparties éligibles devant être préalimentées apportent à leur future BCN de l’Eurosystème des garanties éligibles, telles que définies à l’article 8, afin de:

2.  Si la garantie est réalisée afin d’assurer l’exécution des obligations prévues à l’article 10, la contrepartie eligible apporte à la future BCN de l’Eurosystème des garanties suffisantes pour couvrir la valeur nominale totale des billets et pièces en euros livrés en préalimentation, comme le requiert le paragraphe 1, point a).

3.  La garantie est apportée à la future BCN de l’Eurosystème avant qu’elle ne commence à livrer en préalimentation des billets et pièces en euros et couvre les risques naissant à compter du début de la livraison en préalimentation.

4.  La future BCN de l’Eurosystème s’assure que la garantie est pleinement opposable. À cette fin, elle mobilise la garantie éligible au moyen de procédures de constitution de garantie appropriées conformément à l’annexe I de l'orientation BCE/2000/7.

5.  Une future BCN de l’Eurosystème applique des mesures appropriées de contrôle des risques afin de faire face aux risques afférents à la préalimentation. Elle consulte la BCE avant de préalimenter sur les mesures de contrôle des risques visées dans le présent article. Lorsque la valeur de marché de la garantie éligible est corrigée afin de prendre en compte les mesures de contrôle des risques appliquées, il convient de corriger le montant de la garantie en conséquence de façon à ce qu’il couvre toujours la valeur nominale totale des billets et pièces en euros livrés en préalimentation qui n’ont pas été débités des comptes des contreparties éligibles auprès de la future BCN de l'Eurosystème qui a livré les billets et les pièces en préalimentation.

6.  Le dispositif contractuel à conclure avant la préalimentation prévoit qu’une contrepartie éligible accorde à la future BCN de l’Eurosystème le droit de réaliser la garantie si la contrepartie éligible préalimentée manque à une des obligations énoncées dans la présente orientation comme condition préalable à la préalimentation et qui ont fait l’objet d’un accord spécial entre la contrepartie éligible et la future BCN de l'Eurosystème, et la contrepartie éligible préalimentée ne paie pas les pénalités contractuelles prévues à l’article 10.

Article 8

Garanties éligibles

1.  Tous les actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème tels que définis à l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7 sont considérés comme des garanties éligibles aux fins de la préalimentation.

2.  Les actifs libellés soit dans les anciennes monnaies nationales des futurs États membres participants soit en euros, qui remplissent les critères uniformes énoncés à l'annexe I de l'orientation BCE/2000/7 et sont éligibles aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème (à l’exception du critère du lieu de règlement et de la monnaie de libellé) sont considérés comme des garanties éligibles aux fins de la préalimentation. Les actifs sont détenus (réglés) dans la zone euro, ou dans le futur État membre participant, auprès d’un système national de règlement de titres évalué au regard des normes de la BCE pour l'utilisation des systèmes de règlement de titres de l'Union européenne dans le cadre des opérations de crédit du Système européen de banques centrales (Standards for the use of EU Securities Settlement Systems in ESCB credit operations).

3.  Sont également considérés comme des garanties éligibles: a) les dépôts en espèces libellés dans une ancienne monnaie nationale; b) les dépôts en espèces en euros sur un compte spécial rémunéré au même taux que celui appliqué aux réserves obligatoires; ou c) les dépôts libellés dans une ancienne monnaie nationale ou en euros, sous une autre forme jugée appropriée par la future BCN de l’Eurosystème.

Article 9

Déclaration

1.  Une contrepartie éligible déclare à sa future BCN de l’Eurosystème:

2.  Immédiatement après avoir sous-préalimenté, une contrepartie éligible préalimentée fournit à sa future BCN de l’Eurosystème les informations concernant l’identité des tiers professionnels qui ont été sous-préalimentés ainsi que, pour chaque client, les montants des billets et pièces en euros livrés en sous-préalimentation. La future BCN de l’Eurosystème traite ces informations de manière confidentielle et les utilise uniquement pour contrôler le respect, par les tiers professionnels, de leurs obligations visant à éviter une circulation anticipée de billets et pièces en euros ainsi qu’aux fins des déclarations prévues par l'article 4, paragraphe 11. ►M1  La future BCN de l’Eurosystème déclare à la BCE les informations reçues d’une contrepartie éligible, en tenant compte des obligations définies dans un instrument juridique distinct. ◄

3.  Une contrepartie éligible préalimentée informe immédiatement la future BCN de l’Eurosystème qui l’a préalimentée (qui en informe ensuite la BCE):

Article 10

Obligations d’une contrepartie éligible en matière de sous-préalimentation

Avant la sous-préalimentation, les contreparties éligibles préalimentées s'engagent à ne procéder à la sous-préalimentation que conformément aux règles et procédures prévues dans la présente orientation, qui font l’objet d’un accord entre elles et les tiers professionnels à sous-préalimenter. En particulier, les conditions suivantes font l’objet d’un accord avant que la contrepartie éligible ne puisse procéder à la sous-préalimentation:

▼M1

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Article 11

Aspects statistiques

Aux fins de l’application du règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13) du 22 novembre 2001 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires ( 4 ), une future BCN de l’Eurosystème s’assure que les institutions financières monétaires de son État membre n’inscrivent pas les postes et transactions concernant les billets et pièces en euros livrés en préalimentation à leur bilan pendant la période de préalimentation et de sous-préalimentation.

Article 12

Distribution aux succursales

Une future BCN de l’Eurosystème autorise les contreparties éligibles à ne distribuer les billets et pièces en euros livrés en préalimentation qu’à leurs succursales situées dans le futur État membre participant.

Article 13

Interdiction de circulation anticipée

▼M1

1.  Une future BCN de l’Eurosystème interdit aux contreparties éligibles (y compris les mandataires qu’elles ont désignés) de céder les billets et pièces en euros qui leur sont livrés avant la date de basculement fiduciaire à 0 heure (heure locale), sauf disposition contraire de la présente orientation. La future BCN de l’Eurosystème exige notamment que les contreparties éligibles, y compris les mandataires qu’elles ont désignés, stockent les billets et pièces en euros livrés en préalimentation dans leurs coffres ou, le cas échéant, dans les coffres des mandataires qu’elles ont désignés, séparément des autres billets et pièces en euros, des autres devises et des autres biens, et en sécurité afin d’éviter la destruction, le vol, le vol aggravé ou toute autre cause de circulation anticipée.

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2.  Les contreparties éligibles s’assurent qu’aucun des billets et pièces en euros livrés en préalimentation ne circule avant la date de basculement fiduciaire.

▼M1

3.  Aux fins de vérification de la présence des billets et pièces en euros livrés en préalimentation et des dispositifs par lesquels les contreparties éligibles procèdent à la sous-préalimentation, les contreparties éligibles, y compris les mandataires qu’elles ont désignés, accordent à leur future BCN de l’Eurosystème le droit de contrôler et d’inspecter leurs locaux. La future BCN de l’Eurosystème peut charger une autre autorité publique compétente d’effectuer les contrôles et les inspections de ces locaux, auquel cas la BCE en est informée.

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4.  Les contreparties éligibles s’engagent à payer des pénalités à la future BCN de l’Eurosystème en cas de manquement par la contrepartie éligible aux obligations relatives à la préalimentation, y compris la mise en circulation ou tout agissement de nature à aboutir à la mise en circulation des billets livrés en préalimentation avant la date de basculement fiduciaire, ou le refus d’autoriser les contrôles ou inspections. La future BCN de l’Eurosystème s’assure que ces manquements donnent lieu à des pénalités contractuelles ou réglementaires, s’il y a lieu, d’un montant proportionnel à tout dommage subi. La future BCN de l’Eurosystème n’impose pas ces pénalités si le futur État membre participant en question a institué un cadre réglementaire prévoyant un niveau de protection équivalent.

Article 14

Risques de destruction, de perte, de vol et de vol aggravé

Les contreparties éligibles supportent les risques de destruction, de perte, de vol et de vol aggravé des billets et pièces en euros livrés en préalimentation à partir du moment où ces billets et pièces quittent les coffres de la future BCN de l’Eurosystème. Une future BCN de l’Eurosystème peut exiger que les contreparties éligibles couvrent ces risques par la souscription d’une assurance appropriée ou par tout autre moyen approprié. Toutefois, la future BCN de l’Eurosystème et la contrepartie éligible conviennent que, nonobstant une telle assurance, les dispositions de l’article 15 concernant le débit immédiat des billets ou pièces en euros livrés en préalimentation qui sont mis en circulation de manière anticipée ainsi que le paiement de la rémunération y afférente sont applicables. Nonobstant ce qui précède, une future BCN de l’Eurosystème et une contrepartie éligible peuvent convenir que la future BCN de l’Eurosystème se charge des dispositifs pratiques liés au transport de billets et pièces en euros aux fins de la préalimentation pour le compte de la contrepartie éligible et à ses risques, ou si la future BCN de l’Eurosystème le souhaite, aux risques de la future BCN de l’Eurosystème.

Article 15

Débit et crédit

1.  Les billets et pièces en euros livrés en préalimentation aux contreparties éligibles sont débités des comptes de celles-ci auprès de leur future BCN de l’Eurosystème à leur valeur nominale, conformément au «modèle de débit linéaire» suivant: le montant total des billets et pièces en euros livrés en préalimentation est débité en trois versements égaux, à la date de règlement des première, quatrième et cinquième opérations principales de refinancement de l’Eurosystème suivant la date de basculement fiduciaire.

2.  Si les fonds disponibles sur le compte d’une contrepartie éligible préalimentée auprès de la future BCN de l’Eurosystème qui l’a préalimentée ne sont pas suffisants pour que le compte soit débité comme le prévoit le paragraphe 1, alors la contrepartie éligible est considérée comme ayant manqué à ses obligations de payer les billets et pièces en euros livrés en préalimentation.

3.  Les billets et pièces en euros livrés aux contreparties éligibles à la date de basculement fiduciaire ou postérieurement à celle-ci sont débités de leurs comptes respectifs auprès des futures BCN de l’Eurosystème conformément à la pratique courante de l’Eurosystème. De la même manière, les billets et pièces en euros restitués par les contreparties éligibles à la date de basculement fiduciaire ou postérieurement à celle-ci sont crédités sur leurs comptes respectifs auprès des futures BCN de l’Eurosystème.

4.  Les billets et pièces libellés dans une ancienne monnaie nationale et restitués par les contreparties éligibles sont crédités sur leurs comptes respectifs auprès de la future BCN de l’Eurosystème conformément à la pratique courante de l’Eurosystème.

5.  Si des billets ou pièces en euros sont mis en circulation avant la date de basculement fiduciaire, alors le montant de ces billets ou pièces est immédiatement facturé à la contrepartie éligible préalimentée comme une opération de change. Tous ces billets en euros sont comptabilisés comme étant «en circulation» dans les comptes de la BCN de l’Eurosystème qui les a livrés à la future BCN de l’Eurosystème aux fins de la préalimentation. La comptabilisation a lieu quel que soit la raison pour laquelle les billets ont été mis en circulation avant la date de basculement fiduciaire.

CHAPITRE IV

SOUS-PRÉALIMENTATION

Article 16

Conditions applicables à la livraison de billets et pièces en euros en sous-préalimentation

1.  La sous-préalimentation des tiers professionnels ne peut pas commencer avant que la période de préalimentation et de sous-préalimentation n’ait commencé.

2.  Avant que toute sous-préalimentation ne puisse commencer, la contrepartie éligible et les tiers professionnels concluent un dispositif contractuel couvrant au moins les points suivants:

▼M1 —————

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▼M1

▼B

▼M1

3.  Par dérogation à la procédure de sous-préalimentation décrite au paragraphe 2, la procédure simplifiée de sous-préalimentation suivante s’applique entre les tiers professionnels et les détaillants, aux conditions suivantes:

4.  Aux conditions mentionnées au paragraphe 3, la sous-préalimentation simplifiée peut seulement avoir lieu cinq jours calendaires avant la date de basculement fiduciaire. La valeur dans l’ancienne monnaie nationale correspondant à la valeur nominale des billets et pièces en euros qu’une contrepartie éligible livre en sous-préalimentation à un détaillant dans le cadre de la procédure simplifiée de sous-préalimentation est bloquée sur le compte du détaillant auprès de la contrepartie éligible et est débitée à la date de basculement fiduciaire.

▼B

Article 17

Exclusion du public

1.  Une future BCN de l’Eurosystème interdit aux contreparties éligibles de livrer en sous-préalimentation des billets et pièces en euros au public.

2.  Le paragraphe 1 du présent article n’interdit pas la fourniture au public de sachets premiers euros contenant de petits montants de pièces en euros de différentes valeurs unitaires, tel que spécifié par les autorités nationales compétentes de futurs États membres participants, le cas échéant.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 18

Vérification

▼M1

Les futures BCN de l’Eurosystème transmettent à la BCE des copies de tous les instruments et mesures juridiques adoptés dans leur État membre en rapport avec la présente orientation au moins un mois avant le commencement de la période de préalimentation et de sous-préalimentation, mais pas avant qu’une décision sur l’abrogation de la dérogation n’ait été prise vis-à-vis de cet État membre.

▼B

Article 19

Pièces en euros

Il est recommandé que les futures BCN de l’Eurosystème appliquent les dispositions de la présente orientation aux pièces en euros sauf dispositions contraires du cadre établi par leurs autorités nationales compétentes.

Article 20

Dispositions finales

1.  La présente orientation entre en vigueur le 19 juillet 2006.

2.  La présente orientation est adressée aux BCN des États membres participants.

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( 1 ) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2169/2005 (JO L 346 du 29.12.2005, p. 1).

( 2 ) JO L 126 du 26.5.2000, p. 1.

( 3 ) JO L 310 du 11.12.2000, p. 1. Orientation modifiée en dernier lieu par l’orientation BCE/2005/17 (JO L 30 du 2.2.2006, p. 26).

( 4 ) JO L 333 du 17.12.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2181/2004 (BCE/2004/21) (JO L 371 du 18.12.2004, p. 42).

( 5 ) JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.